par Uyttendaele, Marc
Référence Commission de l'action sociale, du logement, de la santé publique du Conseil régional wallon (Namur)
Publication Non publié, 1995-01-13
Communication à un colloque
Titre:
  • La répartition des compétences dans le domaine de la politique des handicapés
Auteur:Uyttendaele, Marc
Informations sur la publication:Commission de l'action sociale, du logement, de la santé publique du Conseil régional wallon (Namur)
Statut de publication:Non publié, 1995-01-13
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Langue:Français